Financial and Capital Market Commission (FCMC)

Informations de base

La Commission des Marchés Financiers et des Capitaux (FCMC) est l’autorité de surveillance financière de la Lettonie. Créée en 2001, elle supervise les marchés des capitaux, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement. Son site officiel (https://fktk.lv) fournit des informations réglementaires actualisées en letton et en anglais.

Contexte historique

La FCMC résulte de la fusion de l’ancienne Commission des Bourses et de la Commission Bancaire de Lettonie. Cette réforme institutionnelle répondait aux exigences d’adhésion à l’Union Européenne, visant à aligner le cadre réglementaire letton sur les directives MiFID et Solvabilité II. Depuis 2018, elle intègre également la supervision des crypto-actifs.

Base juridique

L’action de la FCMC s’appuie sur :
1. La loi sur les institutions financières (2010)
2. Le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR)
3. La directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II)
4. Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Champ de compétence

La FCMC réglemente :
• Les opérations de change au détail (Forex)
• Les établissements de crédit et les sociétés de financement
• Les prestataires de services de paiement
• Les émetteurs de valeurs mobilières
• Les fonds d’investissement et les gestionnaires d’actifs
• Les plateformes de crypto-actifs agréées

Mécanismes de surveillance

L’autorité dispose de pouvoirs d’enquête étendus :
– Vérification permanente des ratios de solvabilité
– Contrôle des politiques de KYC/AML
– Audit des algorithmes de négociation automatisée
– Sanctions pécuniaires jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel

Coordonnées officielles

Adresse postale :
Finanšu un kapitāla tirgus komisija
K. Valdemāra iela 1A
Riga, LV-1364
Lettonie

Téléphone : +371 67774800
Email : [email protected]
Horaires : 08:30 – 17:00 (UTC+2)

Vérification de licence

Pour confirmer le statut réglementaire d’un broker Forex :
1. Accéder à la section « Registered entities » sur le site
2. Utiliser le moteur de recherche par nom d’entreprise
3. Vérifier le numéro d’agrément (format : LVXX-XXXX/XXXX-XX)
4. Confirmer la validité via l’API publique de la FCMC