Romanian Financial Supervisory Authority (ASF)

Autoritatea de Supraveghere Financiară (ASF) – Profil institutionnel

L’Autorité de Surveillance Financière de Roumanie (ASF) est l’organisme public chargé de réguler les marchés financiers roumains. Fondée en 2013 par la fusion de trois autorités sectorielles (CNVM, CSA et ISC), l’ASF opère sous l’égide du Parlement roumain. Son siège social se situe au 11 rue Doamnei, secteur 3, Bucarest.

Contexte historique et évolution réglementaire

La création de l’ASF répond à la directive européenne sur les systèmes d’assurance garantie (2009/138/CE) et au besoin d’harmonisation des pratiques de supervision. Depuis sa restructuration en 2020, l’autorité intègre une approche unifiée pour les secteurs assurances, marchés capitaux et régimes de retraite.

Base légale et compétences réglementaires

L’ASF exerce ses prérogatives en vertu de la Loi 113/2013 modifiée. Son mandat couvre :
• Surveillance des opérations de change au titre de l’article 4(31) de la Directive MIFID II
• Agrément des prestataires de services d’investissement (PSI)
• Contrôle du respect des ratios de solvabilité Bâle III pour les courtiers forex

Champ d’action et responsabilités opérationnelles

La compétence de l’ASF s’étend à :
1. Supervision de 823 entités financières (données 2023)
2. Vérification des pratiques commerciales conformes au Règlement (UE) 1286/2014
3. Gestion du fonds de garantie des investisseurs (plafonné à 20 000 EUR/client)
4. Surveillance des publicités financières et des communications marketing

Coordonnées officielles et canaux de communication

Service des relations institutionnelles :
Adresse postale : Sector 3, B.P. 22-78, Bucarest 030221
Téléphone : +40 21 305 73 10
Service des réclamations : [email protected]
Horaires de permanence : 08:30 – 16:30 (EET) du lundi au jeudi

Vérification d’enregistrement des entités régulées

Procédure de contrôle :
1. Accéder à la section « Registre public » sur asfromania.ro
2. Utiliser le moteur de recherche par code SIRET/RCS
3. Vérifier la mention « Statut actif » avec date de mise à jour récente
4. Confirmer la présence de la licence IFPRU 600K pour les opérateurs forex