Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA)
FINMA : autorité de surveillance financière suisse régulant le Forex et assurant stabilité des marchés et protection des investisseurs.
Étiquette：Réglementation ForexInformations de base
La Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) est l’autorité de régulation indépendante des marchés financiers en Suisse. Fondée en 2009 suite à l’adoption de la Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA), elle siège à Berne et opère sous un mandat légal clair défini par le Parlement suisse. Son statut juridique lui confère une indépendance institutionnelle et fonctionnelle vis-à-vis de l’administration fédérale.
Contexte historique
La création de la FINMA résulte d’une réforme structurelle visant à unifier les mécanismes de surveillance financière. Avant 2009, les compétences étaient réparties entre plusieurs entités. La LFINMA, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2009, a consolidé ces responsabilités sous une autorité unique pour renforcer l’efficacité du contrôle. Cette évolution répondait aux besoins croissants de transparence et de conformité aux standards internationaux post-crise financière.
Compétences légales
La FINMA exerce ses pouvoirs sur la base de :
- La Loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)
- Les lois sectorielles (banques, assurances, placements collectifs)
- Les ordonnances fédérales
- Les standards internationaux (GAFI, Bâle III)
Elle édicte des ordonnances techniques et des circulaires interprétatives pour préciser l’application des textes.
Champs de surveillance
Son périmètre réglementaire couvre :
- Banques et maisons de titres
- Courtiers Forex et fournisseurs de services financiers
- Sociétés d’assurance
- Infrastructures de marché (bourses, chambres de compensation)
- Lutte contre le blanchiment d’argent
Pour les Forex, la FINMA vérifie notamment le respect des ratios de liquidité, la transparence des frais et la protection des actifs clients.
Vérification de licence
Pour contrôler si un intermédiaire financier est régulé :
- Consulter le registre officiel sur finma.ch > Registres
- Saisir le nom ou le numéro d’enregistrement de l’entité
- Vérifier la concordance des informations commerciales
Les sociétés non listées doivent être considérées comme non régulées.
Coordonnées
Adresse :
FINMA
Laupenstrasse 27
Case postale
3003 Berne
Suisse
Contact opérationnel :
Tél : +41 31 327 91 00
Formulaire de contact électronique disponible sur le site officiel
