Prudential Supervision and Resolution Authority (ACPR)

Informations essentielles

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante rattachée à la Banque de France. Elle supervise les secteurs bancaire et assurantiel en France, avec un mandat étendu aux activités de change (Forex) via son cadre réglementaire. Son siège social est situé au 4, place de Budapest à Paris depuis 2018. En 2025, l’ACPR supervise 657 établissements bancaires et 660 entités d’assurance.

Contexte historique

Créée le 21 janvier 2010 sous le nom d’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), son établissement découle des réformes post-crise financière de 2008 visant à unifier la supervision financière. La fusion des commissions bancaires (CCB) et d’assurance (ACAM) a permis une vision holistique du secteur. En 2013, elle intègre des compétences en résolution des crises, adoptant son nom actuel (ACPR), conformément au mécanisme de résolution unique européen. Depuis 2017, elle est pleinement intégrée à la Banque de France, renforçant sa légitimité institutionnelle.

Cadre légal et attributions

L’ACPR opère sous l’article L.612-1 du Code monétaire et financier, avec trois piliers réglementaires :

• Surveillance prudentielle : Contrôle des ratios de solvabilité, liquidité et gouvernance des entités régulées.
• Pouvoirs de sanction : Capacité à imposer des mesures correctives ou des amendes jusqu’à 100 millions d’euros.
• Résolution des crises : Mise en œuvre de plans de redressement pour les établissements en difficulté.

Pour le Forex, l’ACPR vérifie le respect des directives européennes (MiFID II, EMIR) et lutte contre les plateformes non agréées via des alertes publiques conjointes avec l’AMF.

Champ de supervision

L’autorité régule :

• Les établissements de crédit et sociétés de financement
• Les assureurs et mutuelles
• Les prestataires de services de paiement (PSP)
• Les plateformes de trading sur devises (Forex) et crypto-actifs

Coordonnées officielles

Siège social :
4 place de Budapest
75009 Paris
Site institutionnel : acpr.banque-france.fr
Formulaire de contact : Disponible via la rubrique « Nous contacter » sur le site.

Vérification d’une entité régulée

Pour confirmer le statut d’un acteur financier :

1. Consulter le registre public REGAFI sur le site de l’ACPR
2. Rechercher par nom d’entreprise ou numéro d’agrément
3. Vérifier les alertes conjointes AMF-ACPR contre les entités non autorisées