Portuguese Securities Market Commission (CMVM)

Informations de base

La Commission portugaise du marché des valeurs mobilières (CMVM) est l’autorité de régulation indépendante chargée de superviser les marchés financiers au Portugal. Créée en 1991, elle opère sous le statut d’entité publique dotée d’autonomie administrative et financière. Son financement provient des frais de supervision perçus auprès des acteurs régulés, et non du budget de l’État. Son siège social est situé à Lisbonne : Rua Laura Alves, n.º 4 – 1050-138 Lisbonne. Le président actuel du conseil d’administration est Gabriel Bernardino.

Contexte historique

La CMVM a été instituée par le Décret-loi n°142-A/91 du 10 avril 1991, entré en vigueur le 10 mai de la même année. Cette création s’inscrit dans un mouvement de modernisation du cadre juridique portugais post-entrée dans l’Union européenne, visant à aligner les pratiques nationales sur les standards européens en matière de transparence financière. Depuis 2011, elle intègre le Système européen de surveillance financière (SESF), renforçant son rôle dans la stabilité financière transnationale.

Attributions légales

La CMVM exerce ses compétences sur la base de trois piliers législatifs principaux :

• Le Code des valeurs mobilières portugais
• Le Règlement CMVM n°7/2023 sur le régime de gestion d’actifs
• La directive européenne MiFID II (transposée en droit national)

Son mandat inclut le pouvoir de sanctionner les infractions, d’émettre des règlements sectoriels et de coordonner ses actions avec la Banque du Portugal et d’autres autorités européennes via l’ESMA.

Champs de supervision

Le périmètre de supervision couvre :

• Les émetteurs de valeurs mobilières cotées
• Les intermédiaires financiers (courtiers, sociétés de bourse)
• Les fonds d’investissement et sociétés de gestion d’actifs
• Les systèmes de négociation et de compensation (ex : Euronext Lisbon)
• Les pratiques de gouvernance d’entreprise
• La prévention des abus de marché (délits d’initié, manipulation de cours)

Coordonnées officielles

Adresse postale :
CMVM – Comissão do Mercado de Valores Mobiliários
Rua Laura Alves, n.º 4
1064-003 Lisboa, Portugal

Contact opérationnel :
Téléphone : +351 213 177 000
Fax : +351 213 537 077
Email : [email protected] (investisseurs particuliers)
Formulaire de contact en ligne : Formulaire électronique

Vérification d’agrément

Pour confirmer le statut régulatoire d’une entité :

1. Accéder au Système d’Information Publique (SIP) sur cmvm.pt
2. Sélectionner la catégorie d’entité (ex : Intermédiaires financiers)
3. Rechercher par nom commercial ou numéro d’enregistrement
4. Consulter la fiche détaillée incluant : statut actuel, historique des sanctions et restrictions opérationnelles