Réglementation Forex

Financial Supervision Authority (FI)

Autorité Financière (FI) : régulateur forex en Finlande, garantissant la transparence et la sécurité des marchés financiers pour investisseurs.

Étiquette:

Présentation générale

L’Autorité de surveillance financière estonienne (Finantsinspektsioon, FI) est l’organisme national chargé de la régulation des marchés financiers en Estonie. Fondée en 2001 suite à la fusion de plusieurs agences sectorielles, elle opère sous l’autorité de la Banque d’Estonie tout en conservant une indépendance décisionnelle. Son siège social est situé à Tallinn.

Contexte historique

La création de la FI s’inscrit dans le cadre de l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne (2004) et de l’harmonisation des dispositifs de supervision financière. Elle intègre les compétences de l’ancien Conseil de surveillance des assurances (1990) et de la Commission de surveillance des valeurs mobilières (1994), renforçant ainsi l’approche intégrée de supervision prudentielle.

Base légale

Le cadre juridique principal comprend :
– Loi sur la Banque d’Estonie (1993 modifiée)
– Loi sur les marchés financiers (2020)
– Règlements MiFID II et CRD V de l’UE
Les résolutions de la FI ont force exécutoire avec possibilité de recours devant le tribunal administratif.

Champ de compétences

La FI supervise :
• Établissements de crédit et sociétés de financement
• Prestataires de services de paiement (PSP/EMI)
• Compagnies d’assurance et fonds de pension
• Marchés des valeurs mobilières et OPCVM
• Conseillers financiers et plateformes Forex
Son pouvoir s’étend aux activités transfrontalières via le passeport financier européen.

Coordonnées principales

Adresse postale :
Finantsinspektsioon
Sakala 4, 15030 Tallinn
Estonie
Tél : +372 668 0500
Formulaire de contact électronique disponible sur le portail de réclamation (fi.ee)

Vérification d’enregistrement

Pour confirmer le statut régulé d’une entité :
1. Accéder au registre électronique (Finantsinspektsiooni register)
2. Rechercher par :
– Numéro d’agrément (format : XXX-XXXX)
– Raison sociale exacte
3. Vérifier les limites d’autorisation et les alertes publiques
Les données sont mises à jour quotidiennement à 08:00 (UTC+2)

Mécanismes de contrôle

La FI applique des procédures de surveillance basées sur les risques (SREP) incluant :
• Analyses trimestrielles de solvabilité
• Tests de résistance sectoriels
• Contrôles inopinés sur site
• Surveillance des algorithmes de trading
Les sanctions administratives peuvent atteindre 5% du chiffre d’affaires annuel.

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